CONDITIONS GENERALES EVASAN
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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D’ÉVACUATION SANITAIRE
Il est convenu entre Medevac Océan Indien et le client un contrat définissant les modalités de l’évacuation que le client reconnait en avoir pris connaissance et en les acceptant.
1. Protection des données personnelles
2. Détermination du type de rapatriement
Il existe deux types de rapatriement sanitaires. Le choix se fait en fonction de l’état de santé du patient et du type de blessure ou de maladie. Ce choix figure dans les conditions particulières
2.1 Rapatriement sanitaire médicalisé
Les rapatriements sanitaires médicalisés sont des rapatriements qui nécessitent du matériel médical et/ou la présence d’une équipe médicale pendant le transport.
Ce type de rapatriement est requis lorsque le patient est atteint d’une blessure ou d’une maladie conséquente. Le rapatriement nécessite alors du matériel médical adapté et la présence d’une équipe de soignants est indispensable pendant le vol.
L’AVC ou l’infarctus, par exemple, sont des affections qui nécessitent un rapatriement sanitaire médicalisé en France. Du matériel médical adapté est préparé pour le transport et le personnel soignant s’occupe de la continuité du suivi et des soins pendant toute la durée du trajet.
2.2 Rapatriement sanitaire non-médicalisé
Les rapatriements sanitaires non médicalisés, à l’inverse, sont des rapatriements qui ne nécessitent pas de matériel médical précis ou la présence de personnel soignant pendant le transport. La fracture d’un bras, par exemple, peut être un type de blessure qui nécessite un rapatriement sanitaire non médicalisé. Le patient peut être rapatrié sans avoir besoin d’une aide médicale.
Si la personne est rapatriée depuis un pays lointain en avion de ligne, elle bénéficie généralement d’un siège en classe affaires ou en première classe afin d’être dans les meilleures conditions. Si un avion privé est affrété, le blessé a toujours la possibilité de s’allonger et de s’étendre en cabine.
3. Rapatriement sanitaire non-médicalisé
Le rapatriement sanitaire, ou RAPASAN, est le transport d’une personne souffrant d’un problème de santé de l’étranger vers son pays d’origine.
Le rapatriement sanitaire vise à ramener le blessé ou le malade dans son pays d’origine afin de bénéficier de soins adaptés, d’un suivi de meilleure qualité ou d’une prise en charge de ses frais de santé. Il implique que l’état de santé du blessé ou du malade soit stable. Ce n’est pas un rapatriement d’urgence de quelques heures pour des patients gravement blessés ou malades.
Il existe plusieurs moyens de transport pour un rapatriement sanitaire tels que le train, le bateau et l’avion. Le transport aérien est la solution la plus courante puisqu’elle permet un rapatriement rapide et facile. Les assurances optent souvent pour un billet en avion de ligne ou l’affrètement d’un avion privé.
4. Prise en charge
La prise en charge d’un rapatriement sanitaire dépend de beaucoup de facteurs et peut provenir de plusieurs tiers: Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants soit par la prise en charge d’un organisme tiers soit directement par lui-même ou un membre de sa famille . Il devra lors de sa demande fournir toutes les justifications du mode de règlement de sa prise en charge auprès du coordonnateur de MEDEVAC O.I.
4.1 Carte de crédit
Certaines cartes intègrent une garantie rapatriement au cas où le titulaire de la carte aurait à être rapatrié en France pour des raisons de santé. Cela concerne essentiellement des cartes de crédit haut de gamme de type Visa Premier, Mastercard Gold ou encore American Express Platinium.
Il faut toutefois s’assurer que la convention de carte intègre bien la garantie rapatriement. En règle générale, la garantie rapatriement sanitaire de la carte couvre aussi les enfants et petits-enfants du titulaire.Le plafond de garantie de prise en charge est souvent moins élevé qu’avec une assurance voyage. De plus, il est nécessaire de régler l’intégralité du séjour à l’étranger avec ladite carte bleue pour bénéficier de la garantie rapatriement. Enfin, le séjour ne doit pas dépasser 90 jours.
4.2 Assurance voyage
L’assurance voyage avec une garantie rapatriement est le meilleur moyen de couvrir les frais de rapatriement sanitaire.
La garantie rapatriement permet une très bonne prise en charge du coût d’un rapatriement sanitaire. La plupart des assurances voyages offrent la prise en charge d’un rapatriement sanitaire. Les voyageurs ont donc tout intérêt à souscrire à une assurance voyage avant de partir à l’étranger.
S’ils ont un souci de santé durant leur voyage, ils bénéficieront de la prise en charge de leurs frais médicaux et d’hospitalisation sur place, et du rapatriement sanitaire vers la France.
4.3 Sécurité sociale
La sécurité sociale ne prend pas en charge les frais médicaux à l’étranger. Elle peut cependant assurer des remboursements des frais avancés sous certaines conditions une fois que l’individu est rentré en France.
Il est nécessaire de faire une demande de remboursement des soins à l’étranger. Toutefois, la prise en charge des frais par la sécurité sociale n’est pas automatique. De plus, la prise en charge ne sera souvent que partielle car elle se fait selon les taux et tarifs de convention appliqués en France.
4.4 Mutuelle
Certaines mutuelles peuvent prendre en charge un rapatriement sanitaire. Il s’agit le plus souvent de couverture haut de gamme.
Néanmoins, les mutuelles appliquent de nombreuses conditions quant à la prise en charge d’un rapatriement sanitaire. Par exemple, la personne ne sera pas prise en charge si elle a voyagé en ayant une maladie contre indiquée pour voyager. De plus, les pays dont la visite est déconseillée par le ministère des affaires étrangères sont exclus de la couverture. Les cas de force majeur tels qu’une guerre civile, une émeute ou une catastrophe climatique sont aussi souvent exclus de tout remboursement.
Il est nécessaire de contacter votre mutuelle pour connaitre précisément votre couverture avant de voyager.
4.5 Le client personnellement
Le Client qui ne bénéficierait pas ‘une prise en charge d’un organisme tiers peut régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants : virement bancaire instantané, carte de crédit
5. Limitation de responsabilité
Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de MEDEVAC O.I. ne peut être invoquée qu’en raison d’une faute lourde sans rapport avec des causes médicales dues aux raisons de son évacuation. MEDEVAC O.I. est couverte par une assurance de responsabilité civile et professionnelle (contrat n° souscrit auprès de la Compagnie)
6. Sous-traitance
MEDEVAC O.I. se réserve le droit de sous-traiter à une de ses filiales ou à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le client puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat pour le client comme pour MEDEVAC O.I. , cette dernière étant seule responsable des sous-traitants qu’elle pourrait désigner.
Quand MEDEVAC O.I. organise le transport d’un Client par avion ambulance pré-équipé via un prestataire accrédité par MEDEVAC O.I. , i. Le devis aéroport à aéroport provenant du prestataire d’aviation inclut le coût de l’avion et de l’escorte médicale mais ne comprend pas les autres frais éventuels du prestataire qui seront facturés au client aux frais réels.
8. Demande d’intervention de MEDEVAC O.I.
8.1 Le client ou son représentant devra remplir une demande d’intervention de Medevac O.I. déterminant le lieu de prise en charge et fournir un certificat médical précisant le type d’évacuation adapté à son état
8.2 Lorsqu’il est pris en charge par un ou plusieurs organismes tiers il devra fournir tous les justificatifs et les coordonnées de ces organismes pour que MEDEVAC O.I. puisse se mettre en rapport avec eux afin que le coordonnateur transport se charge des formalités
8.3 MEDEVAC O.I. ne peut être tenu responsable d’un retard et de ses conséquences si les organismes tiers tardent à confirmer leur prise en charge pour quelque cause que ce soit ou si le client ne fournit pas les informations relatives aux dits organismes ou s’ il ne règle pas la part qui lui revient dans les frais d’évacuation
9. Documents médicaux
MEDEVAC O.I. est un transporteur et n’intervient pas directement dans la prise en charge des soins médicaux que nécessitent l’état du client. Il appartient donc à celui-ci ou à son représentant , son médecin traitant ou le médecin qui l’a consulté sur le lieu où il se trouve, de prendre toutes les mesures utiles pour lui assurer la continuité des soins durant son transport et fournir directement au personnel médical sous traitant de MEDEVAC O.I.pendant le transport toutes les informations relatives au client quant aux traitements qu’il suit régulièrement, aux allergies éventuelles et toutes informations utiles sous le sceau du secret médical dans une enveloppe cachetée.